Permis de construire ou Déclaration préalable pour mon projet

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Travaux Concernés

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration de travaux doit être déposée avant d'édifier toute :
  • - Construction nouvelle créant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.
  • - Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de planchers inférieure à 40 m2.
  • - Transformation de plus de 10 m2 de surface en surface de plancher.
  • - Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • - Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Les règles d'
  • Les règles d'urbanisme peuvent être différentes d'une commune à l'autre. Vous devez vérifier en mairie.

Les travaux soumis à déclaration
(hors sites classées, secteurs sauvegardés)

Abris de jardin
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour plus de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Barbecue
Déclaration préalable pour une surface de plus de 2 m2 en dur.
Loggia
Déclaration préalable pour une surface de moins de 40m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Préau
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour plus de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Serre
Déclaration préalable pour une hauteur supérieure à 1,8 m et inférieure à 4 m.

Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 4 m ou très grande superficie (2000 m2).
Abris piscine
Déclaration préalable pour une hauteur inférieure à 1,8 m.

Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 1,8 m.
Chassis
Déclaration préalable pour une hauteur supérieure à 1,8 m et inférieure à 4 m.

Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 4 m ou très grande superficie (2000 m2).
Loggia fermée
Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Pergola
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour plus de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Terrain
Déclaration préalable pour aménagement dans certaines communes ou modification reliefs (buttes, etc...).
Arbre
Déclaration préalablepour abattage nécessaire avant construction.
Clôtures
Déclaration préalablepour certaines communes.
Patio
Déclaration préalablepour une surface de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Portail
Déclaration préalable pour certaines communes.
Terrasse
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2.

Un permis de construire pour plus de 20 m2.
Appenti
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour plus de 20 m2 (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Haie
Déclaration préalable pour certaines communes.
Piscine
Déclaration préalable pour un bassin de moins de 100 m2.

Permis de construire pour un bassin de plus de 100 m2, ou couverte de plus de 1,8 m de haut.
Pilier
Déclaration préalable pour certaines communes.

permis de construire si supérieure à 12 m.
Auvent solaire
Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Éolienne de toit
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Panneaux solaires sur terrain
Déclaration préalablecar modifie l'aspect extérieur du bâtiment dont la puissance est inférieure à 250 KW.

Permis de construire si la puissance est supérieure à 250 KW.
Climatisation
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Lampadaire solaire
Déclaration préalable dans certaines communes.
Pavés solaires
Déclaration préalable dans certaines communes.
Volets solaires
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Citerne à gaz
Déclaration préalable
Ligne Électrique
Déclaration préalable tension inférieure à 63 000 Volts (63KW).

Permis de construire si la tension est supérieure.
Pompe à chaleur
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Tuiles Solaires
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Éolienne
Déclaration préalable pour une hauteur supérieure à 12 m2 et dans certaines communes, pour toutes les éoliennes quelque soit la hauteur.

Permis de construire supérieure à 50 m, plus de 2 m2 de surface ou secteur sauvegardé/bâtiment historique.
Panneaux solaires de toit
Déclaration préalablecar modifie l'aspect extérieur du bâtiment dont la puissance est inférieure à 250 KW.

Permis de construire si la puissance est supérieure à 250 KW.
Portail solaire
Déclaration préalable
Baie Vitrée
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment
Fenêtre
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Ornements
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Porte
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Vitrine
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Balcon
Déclaration préalable
Gouttières
Déclaration préalable pour certaines communes.
Parabole
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Ravalement
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Volets
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Escalier Extérieur
Déclaration préalable si pas d'autres travaux
Un permis de construire pour plus de 20 m2 ou modification de structure.
Œil de Bœuf
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Peinture
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Velux
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Volets intérieurs
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Façade
déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Permis de construire si modification importante de la structure du bâtiment (murs porteurs, charpente).
Lucarne
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Persiennes
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Vitraux
Déclaration préalable car modifie l'aspect du bâtiment.
Aération
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Chien-Assis
Déclaration Préalable pour la modification de la fenêtre.

Permis de Construire pour la création d'un Chien-Assis car modification de la charpente.
Girouette
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Paratonerre Parafoudré
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Velux
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Charpente
Déclaration préalable
Combles
Déclaration préalable si création ou modification des ouvertures ou si plus de 10 m2 de surface sont transformées en surface utilisable (surface de plancher).
Gouttières
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Toiture
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Volets Solaires
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Antenne
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Éolienne de toit
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Panneaux Solaires
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Tubage
Déclaration Préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Cheminée
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Fenêtre de Toit
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Parabole
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Tuiles Solaires
Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment et puissance inférieure à 250 KW.

Permis de construire si la puissance est supérieure à 250 KW.
Aménager
En Construction
Combles
Déclaration préalable si création ou modification des ouvertures ou si plus de 10 m2 de surface sont transformées en surface utilisable (surface de plancher).
Loggia Fermé
Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Terrasse
Déclaration préalable pour une surface e moins de 20 m2.

Un permis de construire pour plus de 20 m2.
Appenti
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Extension
Déclaration préalable pour une surface de plancher de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Mobilhome
En construction
Véranda
Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Changement de Destination
Déclaration préalable si pas d'autres travaux

Un permis de construire pour des travaux en plus du changement de destination.
Garage
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).

Un permis de construire pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant).
Mur
Déclaration préalablesupérieure à 2 m de haut et pour tous tous les murs en limites de propriété dans certaines communes

Un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un mur de bâtiment.
Charpente
En Construction
Loggia
Déclaration Préalable pour une surface de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Patio
Déclaration Préalable pour une surface de moins de 40 m2.

Un permis de construire pour plus de 40 m2.
Camping
En construction
Parking
En Construction
Division de Terrain
Déclaration préalable si la division n'entraîne pas de travaux.

Permis de Construire si la division entraîne des travaux.
Pylone
Déclaration préalable si supérieure à 12 m. Pour certaines communes, tous les pylones, même moins de 12 m de haut.
Ligne Électrique
Déclaration préalable tension inférieure à 63 000 Volts (63 KW).

Permis de construire si la tension est supérieure.
Mobilhome
En construction